Le Congé de paternité passe de 14 à 28 jours

La mesure sera inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2021, présenté le 7 octobre 2020 en Conseil des Ministres. Son allongement sera financé par la Sécurité Sociale. Les 3 jours de naissance sont toujours à la charge de l'employeur, et les 25 jours restants seront indemnisés par la Sécurité Sociale, dans la limite du plafond mensuel de celle-ci.

C'est pourquoi la CFE-CGC NORAUTO va demander la négociation d'un avenant à l'accord qu'elle a signé en 2013, afin que Norauto puisse compléter le salaire des Cadres pour toute la partie qui excède ce plafond.

Historique Norauto 2002 - 2013 :

L'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant suspend le contrat de travail du collaborateur ou de la collaboratrice de Norauto, qui n'est plus rémunéré(e) par l'employeur, mais par la Sécurité Sociale, dans la limite du plafond mensuel de celle-ci. L'accord d'entreprise relatif au congé de paternité négocié par la CFE-CGC NORAUTO et en vigueur dans l'entreprise depuis le 23 octobre 2002 venait compléter le salaire net des cadres (hommes) ayant plus d'un an d'ancienneté et dont la rémunération excèdait le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

La CFE-CGC NORAUTO a négocié, puis signé le 12 juillet 2013 un avenant à l'accord du 23 octobre 2002 relatif au congé de paternité en vue de permettre à l'ensemble des nouveaux bénéficiaires de ce récent dispositif de percevoir également le complément de salaire versé par Norauto.

Vidéo 1er octobre 2013 :

Depuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité n'est plus réservé au seul père de l'enfant. La loi du 17 décembre 2012 instaure le "congé de paternité et d'accueil de l'enfant". Il s'agit d'un congé ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant : conjoint de la mère de l'enfant, personne vivant en concubinage avec elle, personne liée avec elle par un PACS (y compris dans le cadre d'un couple homosexuel).

Les droits octroyés par ce congé prévoient une autorisation d'absence accordée à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère. Par conséquent, les deux bénéficiaires du congé perçoivent les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

La durée de l'absence est actuellement de 11 jours calendaires consécutifs (18 en cas de naissances multiples) qui se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours prévu par le Code du Travail. Ce congé est à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance. Le collaborateur doit en faire la demande au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé et la Direction ne peut refuser ou reporter ce congé.

L'indemnisation du congé suspend le contrat de travail du collaborateur, qui n'est plus rémunéré par l'employeur, mais par la Sécurité Sociale, dans la limite du plafond mensuel de celle-ci. L'accord d'entreprise relatif au congé de paternité négocié par la CFE-CGC NORAUTO et en vigueur dans l'entreprise depuis le 23 octobre 2002 venait compléter le salaire net des cadres ayant plus d'un an d'ancienneté et dont la rémunération excèdait le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

La CFE-CGC NORAUTO a négocié, puis signé le 12 juillet 2013 un avenant à l'accord du 23 octobre 2002 relatif au congé de paternité en vue de permettre à l'ensemble des nouveaux bénéficiaires de ce dispositif de percevoir également le complément de salaire versé par Norauto.