La CFE-CGC NORAUTO a signé l’avenant n°2 à l’accord Frais de Santé, fruit de plusieurs semaines de négociation. Cet avenant modernise le régime de mutuelle Norauto tout en préservant un excellent niveau de garanties et en maintenant une hausse contenue des cotisations.

Avenant à l’accord « Frais de Santé Norauto »

Entrée en vigueur au 1er janvier 2026

 Pourquoi cet avenant ?

Le régime actuel montrait ses limites : surconsommation des ayants droit, déséquilibre financier, et option facultative devenue inadaptée.

Il fallait garantir la pérennité du système tout en protégeant le pouvoir d’achat des collaborateurs.

L’objectif partagé : un régime solide, équitable et durable.

🔹 Ce que la CFE-CGC a défendu et obtenu :

1) Une hausse de cotisation limitée et socialement équilibrée :

Alors que la plupart des mutuelles annoncent des hausses de +10 à +25 %, l’accord obtenu limite fortement l’impact :

• Participation employeur significative

• Cofinancement de la surcomplémentaire (nouveau !)

➡️ Hausse très modérée pour les salariés, stabilité du pouvoir d’achat.

2) Une meilleure couverture santé :

• Intégration de la surcomplémentaire dans la base obligatoire, désormais cofinancée

• Amélioration de plusieurs postes : dentaire, dépassements d’honoraires, médicaments non remboursés, forfait médecines douces, etc.

3) Le maintien des droits pour les conjoints et familles :

• Refus ferme de l’exclusion ou sur-financement des conjoints « non à charge » annoncé comme hypothèse au cours des premières réunions de négociations..

• Aucune éviction dans le texte signé : les conjoints et enfants peuvent toujours être couverts à des conditions de tarifs acceptables.

➡️ Préservation du pouvoir d’achat et de la solidarité familiale.

4) Une prise en compte spécifique des salariés d’Alsace-Moselle :

• Maintien d’un barème de cotisations dédié, tenant compte du Régime Local d’Assurance Maladie

• Reconnaissance d’une situation particulière prise en compte.

5) Un régime pérenne et sécurisé :

• Équilibre technique renforcé et conformité avec les obligations des contrats responsables

• Lisibilité des cotisations (en % du PMSS et en montants indicatifs)

• Portabilité, dispenses et droits clairement cadrés.

🔹 Ce qui change au 1er janvier 2026 :

• Nouveau régime à deux étages (complémentaire + surcomplémentaire obligatoire)

• Cotisation cofinancée employeur/salarié

• Amélioration de plusieurs garanties clés

• Maintien de la couverture famille/conjoint

• Barèmes distincts pour Alsace-Moselle

La CFE-CGC a pleinement joué son rôle : elle a su concilier protection du pouvoir d’achat, qualité des garanties et pérennité du régime collectif.

➡️ Un accord équilibré et gagnant pour tous, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Cet accord sera prochainement publié sur le portail RH Norauto…

La CFE-CGC Norauto a joué, au cours des réunions de négociation, son rôle : responsable, constructive et vigilante lors des négociations de l'avenant n°2, signant l’accord après plusieurs semaines de travaux communs avec la Direction.

La réussite de la CFE-CGC à faire aboutir ses idées et convictions se manifeste par l'atteinte des cinq objectifs majeurs qu'elle s'était fixés :

1. La refonte de l'architecture pour plus d'équité et de pérennité :

La CFE-CGC a réussi à transformer l'architecture du régime pour garantir sa pérennité et renforcer la mutualisation.

• Intégration et cofinancement de la surcomplémentaire : La CFE-CGC s'est prononcée en faveur de la suppression de l'ancienne option facultative (financièrement à la charge exclusive des collaborateurs) et à son intégration dans la cotisation globale. L'avenant entérine ce choix en instaurant un régime surcomplémentaire obligatoire et cofinancé par l’employeur.

• Réduction de la « Solidarité Inversée » : En rendant la surcomplémentaire obligatoire et cofinancée (à 50% par l'employeur), la CFE-CGC a obtenu un changement d'équité majeur qui réduit la « solidarité inversée » et améliore la mutualisation du régime, tout en maintenant un niveau de protection élevé.

• Simplification du régime : La CFE-CGC était favorable au remplacement des possibilités antérieures par une seule formule lisible et durable, ce qui a été réalisé avec la mise en place d'un régime à deux niveaux obligatoires (Complémentaire + Surcomplémentaire).

2. Le maintien du pouvoir d'achat face aux hausses du marché :

L'un des objectifs primordiaux de la CFE-CGC était de limiter les hausses de cotisations et de protéger le pouvoir d'achat des collaborateurs.

• Hausse modérée : L'accord obtenu permet une hausse très modérée pour les salariés, contrastant avec les fortes augmentations (jusqu'à +25%) annoncées sur le marché des mutuelles.

• Participation employeur élevée et uniforme : La CFE-CGC a obtenu une participation employeur significative, fixée à un montant uniforme pour tous les adhérents (par exemple, 1,341% du PMSS, soit 53,71 €/mois indicatif pour le Régime Général). Cet effort fixe de l'employeur permet d' « écrêter » l'impact financier pour les collaborateurs, notamment pour les familles, et limite la hausse nette.

• Lisibilité : La lisibilité et la prévisibilité des coûts ont été assurées par l'établissement des barèmes en pourcentage du PMSS et en montants indicatifs.

3. La préservation des droits des familles et conjoints :

La CFE-CGC a fait preuve d'une vigilance particulière concernant les ayants droit, notamment face aux scénarios évoqués au préalable qui prévoyaient l'exclusion ou le sur-financement des conjoints dits « non à charge ».

• Refus de l'éviction : La CFE-CGC s'est déclarée fermement opposée à la mesure d'« éviction » des conjoints « non à charge », soulignant que cela amputerait le pouvoir d'achat des collaborateurs concernés de 900 euros par an.

• Maintien des droits : L'avenant signé n'instaure aucune éviction et maintient les droits des conjoints et enfants, pour qui l'adhésion aux régimes reste facultative.

• Non-discrimination : La CFE-CGC a également obtenu que la voie retenue ne nécessite pas l'exigence de pièces fiscales ni l'application de critères intrusifs ou discriminants, préservant ainsi la solidarité familiale.

4. La prise en compte de l'Alsace-Moselle :

La CFE-CGC a réussi à obtenir la reconnaissance attendue de la situation particulière des salariés d'Alsace-Moselle.

• Barème spécifique : Un barème de cotisations dédié tenant compte du Régime Local d’Assurance Maladie (RLAM) a été intégré dans l'accord.

• Équité territoriale : Cela assure une tarification spécifique et équitable pour ces collaborateurs, qui financent déjà le RLAM (remboursant les frais de santé à hauteur de 90%).

En synthèse, la CFE-CGC a réussi à concilier protection du pouvoir d’achat, qualité des garanties et pérennité du régime collectif en faisant acter que la nouvelle architecture (Base + Surcomplémentaire cofinancée) soit le vecteur de ce double objectif.

Par cette négociation réussie, la CFE-CGC Norauto concrétise son engagement n°17 annoncé lors de la campagne électorale 2023 👇