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8 juin 2013 6 08 /06 /juin /2013 10:12

paternite.jpgDepuis le 1er janvier 2013, le congé de paternité n'est plus réservé au seul père de l'enfant. La loi du 17 décembre 2012 instaure le "congé de paternité et d'accueil de l'enfant". Il s'agit d'un congé ouvert à toute personne vivant maritalement avec la mère, indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant : conjoint de la mère de l'enfant, personne vivant en concubinage avec elle, personne liée avec elle par un PACS (y compris dans le cadre d'un couple homosexuel).


Les droits octroyés par ce congé prévoient une autorisation d'absence accordée à la fois au père et à la personne vivant en couple avec la mère. Par conséquent, les deux bénéficiaires du congé perçoivent les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

La durée de l'absence est de 11 jours calendaires consécutifs (18 en cas de naissances multiples) qui se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours prévu par le Code du Travail. Ce congé est à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance. Le collaborateur doit en faire la demande au moins un mois avant la date prévue pour le départ en congé et la Direction ne peut refuser ou reporter ce congé.

L'indemnisation du congé suspend le contrat de travail du collaborateur, qui n'est plus rémunéré par l'employeur, mais par la Sécurité Sociale, dans la limite du plafond mensuel de celle-ci. L'accord d'entreprise relatif au congé de paternité négocié par la CFE-CGC NORAUTO et en vigueur dans l'entreprise depuis le 23 octobre 2002, venait jusqu'à présent, compléter le salaire net des cadres ayant plus d'un an d'ancienneté et dont la rémunération excèdait le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

La CFE-CGC NORAUTO vient d'entamer une négociation en vue de permettre à l'ensemble des nouveaux bénéficiaires de ce récent dispositif de percevoir également le complément de salaire versé par Norauto.

  

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Publié par : CFE-CGC NORAUTO - dans Information

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