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20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 13:03

cotrat de generationLe contrat de génération vise à lier l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, le maintien dans l'emploi des salariés âgés (salariés en poste d'au moins 57 ans ou de 55 ans en cas d'embauche) et la transmission des savoirs et des compétences. Ce nouveau dispositif est créé par la loi 2013-185 du 1er mars 2013. Il est issu d'un accord unanime des partenaires sociaux le 19 octobre 2012 et entre en vigueur par le décret officiel du 16 mars 2013. Le but du contrat de génération est de favoriser le développement d'une gestion active des âges en entreprise, facteur de compétivité et de performance pour les entreprises.

Norauto (qui fait partie des entreprises comptant plus de 300 salariés) a l'obligation de négocier, avec ses partenaires sociaux, un accord d'entreprise relatif au contrat de génération (d'une durée maximale de 3 ans) ou, en cas d'échec des négociations, doit établir un plan d'action ayant le même objet.

L'accord ou le plan d'action doit être précédé d'un diagnostic et doit contenir des dispositions conformes aux prescriptions légales et réglementaires. A défaut d'accord ou de plan d'action conforme déposé à l'administration au 30 septembre 2013, Norauto sera redevable d'une pénalité plafonnée à 1% de la masse salariale. L'accord "contrat de génération" se substitue à l'accord "séniors".beneficiairesL'accord ou le plan d'action doit comporter des engagements en faveur de l'emploi durable des jeunes : des objectifs chiffrés de recrutements en CDI, les modalités d'accès à la formation et d'intégration dans l'entreprise avec au minimum la désignation d'un référent, les modalités de mise en oeuvre d'un entretien de suivi du jeune, les modalités de recours aux stages et aux contrats en alternance. Il doit aussi comporter, pour les salariés âgés :  des objectifs chiffrés de recrutement ou de maintien dans l'emploi, des mesures sur l'amélioration des conditions de travail et la diminution de la pénibilité (telles que l'aménagement de postes ou l'organisation du travail), des actions dans au moins deux des cinq domaines suivants : recrutement de salariés agés, gestion des âges, coopération inter-générationnelle, formation, gestion des fins de carrières.

logo-mail.jpgLa CFE-CGC qui a largement contribué à la concrétisation de l'accord "Séniors" signé chez Norauto le 29 décembre 2009, sera particulièrement attentive au recrutement et à la formation des jeunes ainsi qu'à la formation des séniors, en privilègiant l'amélioration des conditions de travail, le maintien dans l'emploi des séniors, sans oublier la pénibilité. La CFE-CGC veillera notamment à ce que les points qu'elle a négociés et acquis dans l'accord "séniors" qui arrive à terme soient intégrés, et même améliorés, dans le projet d'accord "contrat de génération". Elle entend faire de cette négociation un véritable projet d'avenir pour les plus jeunes tout en sécurisant les fins de carrières.


 

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Publié par : CFE-CGC NORAUTO - dans Information

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