Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
20 avril 2013 6 20 /04 /avril /2013 13:03

cotrat de generationLe contrat de génération vise à lier l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, le maintien dans l'emploi des salariés âgés (salariés en poste d'au moins 57 ans ou de 55 ans en cas d'embauche) et la transmission des savoirs et des compétences. Ce nouveau dispositif est créé par la loi 2013-185 du 1er mars 2013. Il est issu d'un accord unanime des partenaires sociaux le 19 octobre 2012 et entre en vigueur par le décret officiel du 16 mars 2013. Le but du contrat de génération est de favoriser le développement d'une gestion active des âges en entreprise, facteur de compétivité et de performance pour les entreprises.

Norauto (qui fait partie des entreprises comptant plus de 300 salariés) a l'obligation de négocier, avec ses partenaires sociaux, un accord d'entreprise relatif au contrat de génération (d'une durée maximale de 3 ans) ou, en cas d'échec des négociations, doit établir un plan d'action ayant le même objet.

L'accord ou le plan d'action doit être précédé d'un diagnostic et doit contenir des dispositions conformes aux prescriptions légales et réglementaires. A défaut d'accord ou de plan d'action conforme déposé à l'administration au 30 septembre 2013, Norauto sera redevable d'une pénalité plafonnée à 1% de la masse salariale. L'accord "contrat de génération" se substitue à l'accord "séniors".beneficiairesL'accord ou le plan d'action doit comporter des engagements en faveur de l'emploi durable des jeunes : des objectifs chiffrés de recrutements en CDI, les modalités d'accès à la formation et d'intégration dans l'entreprise avec au minimum la désignation d'un référent, les modalités de mise en oeuvre d'un entretien de suivi du jeune, les modalités de recours aux stages et aux contrats en alternance. Il doit aussi comporter, pour les salariés âgés :  des objectifs chiffrés de recrutement ou de maintien dans l'emploi, des mesures sur l'amélioration des conditions de travail et la diminution de la pénibilité (telles que l'aménagement de postes ou l'organisation du travail), des actions dans au moins deux des cinq domaines suivants : recrutement de salariés agés, gestion des âges, coopération inter-générationnelle, formation, gestion des fins de carrières.

logo-mail.jpgLa CFE-CGC qui a largement contribué à la concrétisation de l'accord "Séniors" signé chez Norauto le 29 décembre 2009, sera particulièrement attentive au recrutement et à la formation des jeunes ainsi qu'à la formation des séniors, en privilègiant l'amélioration des conditions de travail, le maintien dans l'emploi des séniors, sans oublier la pénibilité. La CFE-CGC veillera notamment à ce que les points qu'elle a négociés et acquis dans l'accord "séniors" qui arrive à terme soient intégrés, et même améliorés, dans le projet d'accord "contrat de génération". Elle entend faire de cette négociation un véritable projet d'avenir pour les plus jeunes tout en sécurisant les fins de carrières.


 

Partager cet article
Repost0
Publié par : CFE-CGC NORAUTO - dans Information

Qui Sommes-Nous ?

  • : CFE-CGC NORAUTO
  • : La CFE-CGC NORAUTO est la première organisation syndicale de NORAUTO. Elle a obtenu 59,1% des suffrages de l'Encadrement (et 36,4% tous collèges confondus) aux élections CSE de janvier 2023. Elle défend spécifiquement les intérêts des Cadres et Agents de Maîtrise de Norauto.
  • Contact

 

Recherche Par Mots Clés

COMMUNICATION SYNDICALE

 

CFE-CGC NORAUTO, LE SYNDICAT

AU SERVICE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT
(CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE) !
 

 

 

 

 

               
adhesion en ligne 3

 

 

 
facebook2
 

fb_suivez_nous.png
 
                                          
twitter3.jpg

 

 

Informations Générales :

Fil de l'actualité sociale :

 

    

 


 

page-pub-fb.jpg

 

prof-fb.jpg

 

ban_conf.jpg

 

ban_metal.jpg

 

ban-lorraine.jpg
 

 

 

 

ban_cfecgcauto.jpg

 

Branche

 

CCSA.jpg

 

accordsN.jpg

 

Droit-du-T.jpg

 

CodeT.jpg

 

Legifrance.jpg

 

licenciement-.png

 

Prud.jpg

 

contratT.jpg

 

rupture-conv.jpg

 

inaptitude

 

Protection-sociale.jpg

 

ComDePresse.jpg

 

Form-jpg

 

Apasca.jpg

 

 

Apasca 2013

 

Conseil

 

ComprendreR.jpg

 

La-retraite-en-clair.jpg

 

 

RefRetraites.jpg

 

ADHEREZ A LA CFE-CGC !

Qqsm

Comment être bien informé ?


   page facebook publique : informations générales 

 

facebook.jpg

ajouter-Fb.jpg

   facebook Cfe-cgc Norauto : inscrivez-vous pour
   recevoir des informations spécifiques en direct !


suivre-t2.jpg

twitter CFECGC_NORAUTO : suivez-nous pour être
informé dès qu'un nouvel article est publié sur ce site

 

 

 

 

cfe-cgc-norauto.com  "espace pubic" pour connaître
toutes les actions et les résultats de  la CFE-CGC au
service des collaborateurs de l'entreprise Norauto.

 


 

 


les affiches CFE-CGC NORAUTO diffusées dans
 les 300 Centres Norauto et les Services Centraux

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Vos interlocuteurs CFE-CGC NORAUTO par région
joignables 6 jours sur 7 par téléphone et par mail à :
            assistance@cfe-cgc-norauto.com 

 

adhesion en ligne 3