La Cour de cassation confirme que la catégorie professionnelle peut justifier une différence de traitement accordée à un salarié, à la condition que cet « avantage catégoriel » soit motivé par une spécificité relevant des conditions d’exercice de sa fonction, de son évolution de carrière ou des modalités de sa rémunération. Légitimement consultés, les partenaires sociaux démontrent ainsi leur faculté à créer des droits en fonction des situations professionnelles qu’ils observent pour un dialogue social vivace.

La CFE-CGC se réjouit de cette décision. Elle n’est que le reflet de la réalité quotidienne de bon nombre de personnels d’encadrement placés devant des responsabilités qui ne sont pas celles des autres salariés de l’entreprise : animation d’équipe, gestion de budgets, durée de travail extensible, degré de sujetion, niveau d’autonomie…

Dénier au personnel d’encadrement toute spécificité, c’est ne pas lui reconnaître cette responsabilité, c’est le replacer dans un rôle de stricte exécution qui fera perdre à l’entreprise toute dynamique et toute compétitivité.

Cette réalité est, la plupart du temps, traduite dans l’accord collectif qui encadre les conditions de travail et de rémunération de l’ensemble des salariés. Cet accord est toujours le résultat d’un compromis de négociation, qui permet à chacune des parties prenantes de se retrouver. Dénoncer tout avantage catégoriel, comme certains sont tentés de le faire par idéologie ou calcul politique, c’est remettre en cause le principe même de la négociation collective et cette recherche de compromis qui stabilise le socle social sur lequel est bâtie notre démocratie : ôter des pierres à ce socle, c’est prendre le risque de l’écroulement de tout l’édifice.

La Cour de cassation, dans sa sagesse, conforte ainsi le principe de négociation collective et place un garde-fou salutaire à toute déviance qui réduirait le contrat de travail à une seule transaction de gré à gré, laissant le salarié désarmé devant la pression d’un employeur soucieux seulement de performance financière.

Pour la CFE-CGC, la question de l’égalité de traitement doit s’appuyer sur d’autres fondements : la compétence, la mixité sociale, l’équité.

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  Négociation collective intercatégorielle et CFE-CGC