Dans la droite ligne des décisions récentes, la Cour de cassation rend un nouvel arrêt montrant qu’elle a pris toute la mesure de l’importance des partenaires sociaux et du dialogue social dans notre pays.

 
En effet, conformément aux revendications de la CFE-CGC, La haute juridiction consacre le droit à la santé et au repos du salarié en rappelant que les États membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur.
 
La Cour de cassation se fonde sur l’article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des salariés et l’article 3121-45 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008.
 
Ainsi, si la Cour de cassation ne remet pas en cause la validité du forfait jours, elle donne en revanche toute la place aux accords collectifs pour encadrer leur mise en œuvre.

 
La CFE-CGC, conformément à ses positions antérieures, aura le souci d’encadrer, à la lumière des exigences constitutionnelles, européenne, et de la décision de la Cour de cassation du 29 juin 2011, la mise en œuvre du forfait jours notamment en prévoyant des garanties dans les accords collectifs, de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait jours que l’employeur aura l’obligation d’observer s’il ne veut pas voir les conventions de forfaits signées privées d’effet.
 
Ceci implique notamment que les accords collectifs devront prévoir une durée raisonnable du travail et des modalités de contrôle adéquat du suivi et de la charge de travail du salarié. La CFE-CGC demande, depuis onze ans, un repos journalier de 13 heures, une durée maximale hebdomadaire de 48 heures et un salaire minimum de 3 262 euros par mois (salaire charnière de l’AGIRC) pour que les intéressés ne soient pas en dessous du SMIC horaire.

 
Toute convention de forfait qui ne respecterait pas les garde-fous prévus par les accords se verra privée d’effet et donnera lieu aux paiements d’heures supplémentaires pour le salarié.

Arrêt n°1656 du 29 juin 2011 de la Cour de la Chambre sociale

Forfait jours : "Les juges veulent faire pointer les cadres"

Contre le principe du "Forfait jours" pour les cadres et agents de maîtrise Norauto

Depuis le 23 octobre 2003, et sur proposition de la CFE-CGC NORAUTO, les pères de familles travaillant chez NORAUTO bénéficient, durant le Congé de Paternité, du maintien de leur salaire net (sous déduction des prestations servies par la Sécurité Sociale), y compris sur la partie excèdant la plafond de la Sécurité Sociale. Si le Congé de Paternité est rendu obligatoire et / ou plus long, la CFE-CGC NORAUTO demandera l'application de l'accord sur la nouvelle durée.

rappel de l'accord en vigueur chez NORAUTO : Accord Norauto Congé de Paternité

Prime obligatoire pouvant atteindre 1 000 euros: le gouvernement vient de préciser le dispositif qu’il envisage de mettre en place pour faire bénéficier les salariés des résultats de l’entreprise.

La CFE-CGC prend acte de cette volonté. Elle jugera le moment venu de ce que cela aura réellement apporté aux uns et aux autres.

Dans une année où l’inflation repart significativement, le pouvoir d’achat des ménages est en berne.

Rien ne remplace les mesures salariales pérennes qui contribuent également au financement de notre protection sociale. Toutefois, ce énième mécanisme peut servir à colmater les trous dans la raquette du partage de la valeur ajoutée.

Dès que les décrets d'application seront publiés, la CFE-CGC NORAUTO demandera l'ouverture de négociations en vue de définir la valeur de cette prime obligatoire dont elle augure qu'elle puisse être significative, au regard des dividendes de l'exercice écoulé dont les montants versés aux actionnaires sont en augmentation.

Il est évident que cette prime devra être déconnectée des prochaines négociations salariales annuelles.

Par ailleurs, la CFE-CGC NORAUTO observe le taux croissant d'inflation qui s'affiche depuis le début de cette année. Elle ne manquera pas de demander la réouverture de négociations salariales (accord NAO 2010 qui s'est appliqué, en matière de rémunération, au 01/01/2011) si le taux d'inflation sur 12 mois glissants doit être supérieur à 2% sur 3 mois consécutifs (il se situe déjà à 2% en mars et à 2,1% en avril), conformément à l'article 4 "suivi de l'accord".

Bernard VAN CRAEYNEST, président de la CFE-CGC, vient de s'entretenir avec le Premier ministre, François FILLON

Dans cette vidéo, Bernard VAN CRAEYNEST vous rend compte de cet échange qui a permis à la CFE-CGC d'insister sur : les difficultés que rencontrent les classes moyennes, les menaces qui pèsent sur le régime de retraite complémentaire AGIRC et indirectement sur l'encadrement ("à force de faire semblant de payer les cadres, les cadres vont faire semblant de travailler")…, le blocage actuel, par le patronat, du financement de la protection sociale, les propositions de la CFE-CGC pour une relance de l'emploi et du dialogue social, la nécessité de créer une "Maison du dialogue social"….

Pour la CFE-CGC NORAUTO, il est fort regrettable de constater que les Chefs d'atelier, les Responsables Ventes et les Responsables Gestion et Administration, qui sont tous des membres de l'ENCADREMENT (statut CADRE), perçoivent un salaire qui, d'une part évolue faiblement d'année en année, et, d'autre part est largement inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale. Ils pourraient un jour, être tentés de "faire semblant de travailler"... Gageons que la Direction de Norauto saura progressivement rattrapper cette anomalie récurrente, en faisant un premier pas conséquent lors des négociations annuelles obligatoires qui vont prochainement s'engager...

Pour faire suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 02 et 07 mars 2011, la plupart des organisations syndicales et la Direction de Norauto conviennent qu'il est " urgent d'attendre" avant d'entreprendre des modifications en profondeur.

Il s'avère, en effet, plus judicieux de tester l'organisation du temps de travail sur la base de l'accord actuel plutôt qu'au moyen d'un accord temporaire qui aurait démarré le 1er avril 2011 et aurait remis en cause un certain nombre d'avantages acquis pour les employés et agents de maîtrise "non encadrants".

La CFE-CGC estime que l'avenant temporaire, tel qu'il est proposé, présente des bouleversements trop importants pour les collaborateurs des Centres, alors que l'accord actuellement en vigueur, dès lors qu'il est appliqué comme il se doit, permet de tester des horaires différents (37 heures sur plusieurs semaines consécutives, par exemple).

La CFE-CGC entend privilégier avant tout les attentes des collaborateurs, et reste attentive aux incidences de tout changement d'organisation du temps de travail sur la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Elle se félicite d'avoir été entendue par la Direction, laquelle souhaite, avant tout, orienter ses actions vers une solution pérenne et conforme à ses objectifs en matière de politique RH résultant du "tour de France"  qu'elle a réalisé au cours du second semestre 2010.

Des tests de plannifications d'horaires différents, dans le respect des règles actuelles, seront ainsi mis en oeuvre sur plusieurs sites, afin d'évaluer si une modification de l'accord actuel est opportune. La CFE-CGC a obtenu l'engagement de la Direction que les collaborateurs n'en seront pas pénalisés et que cette démarche se fera sur la base du volontariat à 100%.

En fonction des résultats, une nouvelle négociation pourrait être engagée, à l'initiative de la Direction, en vue d'une éventuelle modification de l'accord.

Concernant l'Encadrement, la CFE-CGC prend bonne note que, pour le moment, aucune modification du temps de travail n'est prévue, le principe du "forfait jours" n'étant pas à l'ordre du jour, selon la Direction qui a déclaré que "s'agissant des encadrants, il n'y a rien de spécifique d'envisagé à ce jour" et qu'elle "sait que le forfait jours est remis en cause par la Cour Européenne des Droits de l'Homme".

La CFE-CGC prend acte de la qualité des débats lors de ces négociations sur le temps de travail, tant avec la Direction qu'avec les autres organisations syndicales.

Toujours soucieuse de la préservation des avantages acquis et des intérêts des salariés, elle portera une attention particulière au suivi des tests envisagés et à la nouvelle négociation qui pourrait en résulter.

pour en savoir plus :

Les 2 articles précédents :

La Direction de Norauto envisage un aménagement de l'accord sur les 35 heures...

La Direction de Norauto envisage un aménagement de l'accord 35 heures (suite 1)