Quels sont les différents types d’incapacité ? Et quelles indemnités sont prévues pour les victimes ? Que se passe-t-il si l’incapacité de travail est permanente ?

L’avance sur salaire, c'est quand un salarié demande à son employeur de lui verser, à l’avance, une partie de son salaire à venir, pour des heures de travail qu’il n’a pas encore effectuées. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Et quelles sont les modalités de remboursement ?

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Explications sur les congés payés, notamment quand et comment on en acquiert, puisque de nouvelles dispositions sont à prendre en compte...

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur, qui s’ouvre dès l’embauche. Sauf accord plus favorable, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de 30 jours ouvrables.

Certaines absences du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés : périodes de congés payés ; congé maternité, paternité, d’adoption ; contreparties en repos des heures supplémentaires ; périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

🔹#CeQuiChange : 

Depuis des arrêts rendus le 13 septembre 2023, les absences en raison d’une maladie non professionnelle ouvrent droit à l’acquisition de congés payés. Les absences en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ouvrent toujours droit à l’acquisition de congés payés, y compris au-delà d’une durée ininterrompue d’une année.

Les congés payés acquis avant le départ pour congé parental, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de les prendre, sont désormais reportés à l’issue de ce congé après sa reprise du travail. Ils étaient auparavant perdus.

🔹#VosDroits :

A noter qu'il est ainsi possible pour un salarié de demander à son employeur un rappel de congés payés acquis lors de périodes, antérieures au 13 septembre 2023, où il était en arrêt maladie. 

#AttentionToutefois, le dispositif rétroactif est très encadré. Les salariés encore dans l'entreprise concernée disposent de deux ans pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de congés payés acquis pendant des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. 

Les salariés ayant quitté l'entreprise pourront #eux, sous deux ans également, réclamer les sommes correspondant aux congés payés acquis dans une limite de trois années uniquement, soit 12 semaines de congés maximum.

L'adhésion syndicale est-elle confidentielle ?

Oui, l’adhésion à un syndicat est une donnée personnelle et confidentielle, et donc, elle ne peut pas être divulguée sans l’accord du salarié. Seul un juge peut demander à avoir accès à l’identité d’un salarié syndiqué.

L'employeur n'a pas le droit de tenir compte des activités syndicales d'un salarié pour prendre une décision à son égard.

En cas de discrimination, des sanctions pénales sont prévues. La liberté syndicale est un droit fondamental inscrit dans la loi !