Le contrat de génération vise à lier l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, le maintien dans l'emploi des salariés âgés (salariés en poste d'au moins 57 ans ou de 55 ans en cas d'embauche) et la transmission des savoirs et des compétences. Ce nouveau dispositif est créé par la loi 2013-185 du 1er mars 2013. Il est issu d'un accord unanime des partenaires sociaux le 19 octobre 2012 et entre en vigueur par le décret officiel du 16 mars 2013. Le but du contrat de génération est de favoriser le développement d'une gestion active des âges en entreprise, facteur de compétivité et de performance pour les entreprises.

Norauto (qui fait partie des entreprises comptant plus de 300 salariés) a l'obligation de négocier, avec ses partenaires sociaux, un accord d'entreprise relatif au contrat de génération (d'une durée maximale de 3 ans) ou, en cas d'échec des négociations, doit établir un plan d'action ayant le même objet.

L'accord ou le plan d'action doit être précédé d'un diagnostic et doit contenir des dispositions conformes aux prescriptions légales et réglementaires. A défaut d'accord ou de plan d'action conforme déposé à l'administration au 30 septembre 2013, Norauto sera redevable d'une pénalité plafonnée à 1% de la masse salariale. L'accord "contrat de génération" se substitue à l'accord "séniors".L'accord ou le plan d'action doit comporter des engagements en faveur de l'emploi durable des jeunes : des objectifs chiffrés de recrutements en CDI, les modalités d'accès à la formation et d'intégration dans l'entreprise avec au minimum la désignation d'un référent, les modalités de mise en oeuvre d'un entretien de suivi du jeune, les modalités de recours aux stages et aux contrats en alternance. Il doit aussi comporter, pour les salariés âgés :  des objectifs chiffrés de recrutement ou de maintien dans l'emploi, des mesures sur l'amélioration des conditions de travail et la diminution de la pénibilité (telles que l'aménagement de postes ou l'organisation du travail), des actions dans au moins deux des cinq domaines suivants : recrutement de salariés agés, gestion des âges, coopération inter-générationnelle, formation, gestion des fins de carrières.

La CFE-CGC qui a largement contribué à la concrétisation de l'accord "Séniors" signé chez Norauto le 29 décembre 2009, sera particulièrement attentive au recrutement et à la formation des jeunes ainsi qu'à la formation des séniors, en privilègiant l'amélioration des conditions de travail, le maintien dans l'emploi des séniors, sans oublier la pénibilité. La CFE-CGC veillera notamment à ce que les points qu'elle a négociés et acquis dans l'accord "séniors" qui arrive à terme soient intégrés, et même améliorés, dans le projet d'accord "contrat de génération". Elle entend faire de cette négociation un véritable projet d'avenir pour les plus jeunes tout en sécurisant les fins de carrières.

Aujourd’hui est franchie une étape importante dans la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales de salariés : la mesure de leur audience tant au niveau national interprofessionnel que par convention collective.

La CFE-CGC est fière des résultats de son audience catégorielle (techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, cadres ou assimilés) de 18,14 %, soit plus double du seuil minimal requis !

Cette mesure est une première et ne peut se comparer à aucune autre. Elle résulte de la consolidation des voix obtenues par la CFE-CGC lors des élections professionnelles d’entreprise dans les collèges où se trouvent des salariés visés par ses statuts, auxquelles s’ajoutent les voix recueillies dans le deuxième collège aux élections TPE et dans le collège « production » des élections aux chambres d’agriculture.

À la table des négociations nationales interprofessionnelles, couvrant tous les salariés, la CFE-CGC pèse 10,78 % et devient la quatrième organisation par ordre d’importance, n’en déplaise à certains !

La CFE-CGC est incontestablement une organisation syndicale dans laquelle les salariés de l’encadrement se reconnaissent et qui compte dans le paysage syndical français.

Chez Norauto, la CFE-CGC pèse actuellement pour 22,2% à la table des négociations pour les accords concernant l'ensemble des salariés de l'entreprise, et se situe à la première place avec un score 57,2% dans les collèges "cadres" et "agents de maîtrise" (seuls collèges où elle a vocation à présenter des candidats, conformément à ses statuts). Elle poursuit son développement...

Suite aux intempéries exceptionnelles du mardi 12 mars 2013, de nombreux collaborateurs n'ont pas pu se rendre sur leur lieu de travail. Isabelle LAMIRAND, déléguée syndicale et élue CFE-CGC des services centraux et Myriam-Annie HACHE, élue CFE-CGC des mêmes services, ont rencontré la Direction de l'établissement, jeudi 14 mars, afin de connaître sa position à propos de ces absences bien involontaires.

Myriam-Annie HACHE a énuméré les situations qui se sont présentées, telles que : l'impossibilité de sortir de chez soi, l'impossibilité d'atteindre les locaux (puisque le CRT de Lesquin était fermé), une journée de télétravail prise par avance, une journée assimilée au télétravail par le fait de disposer d'un ordinateur portable, etc.

La Direction de l'établissement a écouté et entendu la demande de la CFE-CGC NORAUTO et s'est engagée à en référer à la Direction Générale en vue d'une réponse rapide, équitable et identique pour tous.

Décision : Une note de la Direction sera rédigée dans les prochains jours à l'attention des collaborateurs des services centraux concernés pour annoncer que cette journée exceptionnelle du mardi 12 mars 2013 ne sera décomptée, ni en RTT, ni en congés payés, mais sera bien considérée en journée travaillée.

La CFE-CGC, qui se place toujours dans une démarche constructive de dialogue, se félicite de cette décision et tient à remercier la Direction, et tout particulièrement la Direction Générale pour cette initiative qui sera largement appréciée par les collaborateurs concernés.

Les collaborateurs des Régions qui n'auraient pas pu se rendre dans leur Centre Norauto ce même jour, et qui rencontreraient des difficultés pour l'affectation de cette journée peuvent contacter la CFE-CGC, pour expliquer leur situation, en cliquant sur ce lien : 12 mars 2013.            Plus de détails : "espace adhérent"

Les délégués et élus CFE-CGC NORAUTO représentant les Régions et les Services Centraux se sont réunis les 15 et 16 novembre 2012 au siège social à Lesquin pour faire le point sur les négociations en cours et décider des orientations à prendre. Une attention toute particulière a été portée sur les NAO.

LA CFE-CGC ne sera pas signataire du projet d'accord NAO présenté par la Direction.
 

La CFE-CGC, qui a fait des propositions raisonnables, a participé aux 5 réunions qui se sont tenues sur ce sujet, en ayant le sentiment d'avoir obtenu des avancées et envisageait une signature, mais s'est trouvée fort surprise lors de la présentation du texte final au regard de l'ambiguïté de la rédaction et du changement surprenant de position de la Direction. Rappel du calendrier et explications :

ACTE 1 -> Réunion NAO 1 du 06 juillet 2012 : Fixation du calendrier NAO 2012 et échanges sur les informations attendues par l'ensemble des organisations syndicales.
 

ACTE 2 -> Réunion NAO 2 du 17 septembre 2012 : Présentation des documents de synthèse (réalisations salariales sur l'année en cours) par la Direction de Norauto  et présentation des revendications par la délégation CFE-CGC.

ACTE 3 -> Réunion NAO 3 du 08 octobre 2012 : La Direction présente ses propositions correspondant à +1,8% de la masse annuelle des salaires bruts, ainsi que la création d'un budget d'action sociale de 30 000 euros "pour aider les collaborateurs en difficulté dans des problèmatiques critiques d'urgence". La CFE-CGC se déclare stupéfaite et déçue du peu de propositions formulées par la Direction. Elle lui demande de revoir sa position.

ACTE 4 -> Réunion NAO 4 du 19 octobre 2012 : La Direction conserve la même position et ajoute 1 chèque déjeuner par mois. Elle réaffirme le principe de l'individualisation : "augmentations individuelles au regard des performances des collaborateurs et en lien avec les entretiens annuels d'évaluation". Elle précise "Pour les collaborateurs conformes aux attentes : une augmentation minimale de 1,8%". Le budget d'action sociale est porté à 50 000 euros. La CFE-CGC a le sentiment d'avoir été partiellement entendue sur l'aspect salarial, mais demande à la Direction de revoir le taux à la hausse. Parallèlement la CFE-CGC poursuit la négociation de Branche (pour la quelle près de 50% des collaborateurs de Norauto sont concernés) et demande une revalorisation à hauteur de +1,9% de chaque niveau et échelon de la grille des salaires minimas.

ACTE 5 -> Réunion NAO 5 du 6 novembre : Pour faire suite à la demande de la CFE-CGC, la Direction relève le taux à +1,9% de la masse annuelle des salaires bruts, avec un minimum de +1,9% pour les collaborateurs  qui sont "conformes aux attentes". Par ailleurs, le chèque restaurant supplémentaire est supprimé, le budget d'action sociale est maintenu. La CFE-CGC se félicite de l'avancée obtenue sur l'aspect salarial, mais elle observe que la mention visant à augmenter d'au moins 1,9% "les collaborateurs conformes aux attentes" a été oubliée... dans le texte. Elle réclame une nouvelle rédaction du projet d'accord.

ACTE 6 -> Réunion des Délégués Syndicaux Centraux du 14 novembre : La CFE-CGC constate la rédaction d'un texte très différent de ce qui avait été énoncé lors des réunions des 19 octobre et 6 novembre. Le texte se présente ainsi : "Les collaborateurs conformes aux attentes percevront une augmentation individuelle de +1,9% sous réserve de leur niveau salarial au regard de l'échelle des salaires dans leur fonction". Une telle ambiguïté étant quelque peu surprenante et différente de la volonté affichée initialement, la CFE-CGC demande des explications. La réponse de la Direction est sans appel : les collaborateurs dont la rémunération se situe, pour leur fonction, au dessus de la grille de la Branche des Services de l'Automobile ne se verront pas tous augmentés de 1,9%.

Pour la CFE-CGC, cette position est inacceptable, car cela pénalise les collaborateurs qui font bien leur travail durant toute l'année, et qui, au motif que leur salaire est plus élévé (soit parce qu'ils viennent d'arriver et ont bien négocié leur salaire chez Norauto, ou soit parce que depuis des années ils ont acquis par leurs efforts un salaire supérieur à la moyenne), se verront sanctionnés par une moindre évolution salariale. Si l'on souhaite les démotiver, on ne peut pas s'y prendre autrement... Il s'agit véritablement d'un plafonnement des rémunérations.

Par ailleurs les 50% (et peut-être plus) de collaborateurs dont le salaire se situe au minima de la grille des salaires des Services de l'Automobile selon leur fonction seront automatiquement et obligatoirement augmentés en 2013 du taux négocié par la Branche (dont le résultat est attendu le 27 novembre 2012 et pour lequel la CFE-CGC revendique un relèvement de 1,9%).

Cette politique salariale ne peut que conduire au fait que, dans quelques années, les collaborateurs dont le salaire est actuellement supérieur au niveau ou échelon minima de Branche, se retrouvent... au minima.

La CFE-CGC, qui avait apporté des observations positives, observe que la Direction perd, cette année encore, une belle occasion d'accorder de la reconnaissance de motiver ses collaborateurs. Quel dommage !

Historique NAO :

Conseil National CFE-CGC NORAUTO 15 et 16/11/2012

Négociation salariale : la CFE-CGC NORAUTO obtient des résultats  

Négociation annuelle obligatoire NORAUTO : la CFE-CGC poursuit le dialogue

Réunion N.A.O. du 08 octobre 2012 : la CFE-CGC revendique, la direction déçoit.

Revalorisation des salaires au 1er juillet chez NORAUTO

Effet inversement proportionnel à la volonté des partenaires sociaux de Branche !

Négociations annuelles obligatoires Norauto : réunion du 05 septembre 2011

Signature d'un accord en vue d'une augmentation de 2,3% des salaires minima

La CFE-CGC négocie et signe un accord N.A.O. 2010 favorable à l'Encadrement

Une nouvelle réunion de négociation s'est tenue le vendredi 19 octobre à Lesquin. La CFE-CGC, déçue de la réunion du 08 octobre, a toutefois obtenu quelques avancées :
 

- La Direction poursuit sa politique d'individualisation des salaires, mais envisage de consentir, pour les collaborateurs "conformes aux attentes" à une augmentation de salaire qui ne saurait être inférieure à +1,8% (ce qui représente une avancée par rapport à l'année dernière puisqu'aucun seuil minimum n'avait alors été défini).

La CFE-CGC considère, au regard des bons résultats de Norauto, que ce pourcentage est trop faible et demande à la Direction de revoir sa position pour se rapprocher de 2%.

La négociation de la Branche des Services de l'Automobile qui s'effectue parallèlement aura probablement pour effet de relever les salaires de près de la moitié des collaborateurs de Norauto (qu'ils soient "conformes" ou "non" aux attentes), puisque ceux-ci se situent aux niveaux "minimas" de la grille. La CFE-CGC est, comme l'année dernière, très active dans cette négociation de Branche (qui a plutôt mal commencé avec une proposition de la partie patronale à 1%, puis relevée à 1,3%) et reste optimiste sur le déroulement de la réunion du 24 octobre et le résultat attendu.

Force est donc de constater que, pour près de 50% des collaborateurs de Norauto, la politique d'individualisation ne fonctionne pas ou produit très peu d'effets si la différence entre le taux de Branche et celui de Norauto est faible ou nulle (c'est même pire si, comme l'an passé, la Branche fait mieux que Norauto). Il s'agit de s'intéresser aussi aux autres salariés : ceux dont la rémunération est supérieure au minima correspondant à leur échelon ou niveau. La CFE-CGC considère qu'ils doivent être reconnus à la hauteur des efforts accomplis et regrette qu'au fil des années leur rémunération se rapproche progressivement des minimas de la Branche. L'action engagée par la CFE-CGC auprès de la Direction dès les premiers mois de 2012 a permis de rattraper certains écarts. Le plafonnement des salaires n'entretient pas la motivation.

- La CFE-CGC a été entendue sur sa demande concernant sa revendication sur les tickets restaurant, mais elle déplore que la Direction n'envisage de faire davantage que d'octroyer un seul ticket restaurant de plus par mois. La CFE-CGC, qui a oeuvré pour la mise en place des tickets restaurant au sein de Norauto et sa progression en nombre  et en répartition employeur / salarié depuis plusieurs années, demande à la Direction de faire un effort en augmentant le nombre et / ou la valeur unitaire. Cette action serait appréciée par les collaborateurs.

- La CFE-CGC prend acte de la volonté de la Direction d'envisager de créer un fonds "d'aide sociale pour les collaborateurs dans des problèmatiques critiques d'urgence". La CFE-CGC considère que cette disposition ne correspond pas aux attentes des cadres et agents de maîtrise de Norauto, que d'autres organismes de la Branche sont spécifiquement dédiés à cet effet (et que les deux ne pourront se cumuler). La CFE-CGC estime que cet accompagement doit plutôt être inscrit en amont dans la politique de ressources humaines de chaque établissement. Elle demande que le budget de plusieurs milliers d'euros qui est envisagé soit plutôt destiné aux augmentations des rémunérations.

- La CFE-CGC regrette que les primes des responsables de secteur, ainsi que les primes liées à la périodicité propice des congés ne puissent être revalorisées. Il en est de même pour le budget des oeuvres sociales (Comités d'entreprise). Elle avait pourtant bien noté que l'entreprise communique chaque année, au moyen du "carnet de bord social individualisé" et valorise, auprès de chaque collaborateur, la notion de "package de rétribution annuelle". En n'accordant pas ou peu d'éléments complémentaires à la rémunération en 2013, elle manque une occasion de pérenniser cette action attendue des salariés de l'entreprise.

En conclusion : une enveloppe de +1,8% de la masse salariale brute, avec une garantie de +1,8% pour les salariés "conformes aux attentes", 1 ticket restaurant de plus par mois, et une "enveloppe sociale" de plusieurs milliers d'euros, dont les contours paraissent opaques. La CFE-CGC considère que ces 3 orientations sont bien faibles pour une entreprise qui affiche de bons résultats.

La négociation n'est pas terminée pour autant puisque la CFE-CGC a obtenu une nouvelle réunion qui se tiendra le 06 novembre à Lesquin. Elle a le sentiment d'avoir été partiellement entendue et reste confiante sur les décisions que pourrait prendre la Direction à l'égard des collaborateurs qui, chaque jour, contribuent à la plus grande satisfaction des clients et à la bonne performance de l'entreprise.

Accord télétravail-2012

Les délégués CFE-CGC NORAUTO peuvent vous aider à monter et soutenir votre dossier 

Par ailleurs, en tant que salarié de NORAUTO, si vous êtes cotisant des institutions de retraite CGRCR ou IRNEO et si avez un ou plusieurs enfants poursuivant des études supérieures universitaires et/ou professionnelles coûteuses, Vauban Humanis peut vous aider à travers une bourse d’étude. Les dossiers sont téléchargeables chaque année à partir du 1er août et sont à retourner  au Service d’action sociale de Vauban Humanis avant le 31 octobre. Pour en savoir plus sur les bourses d’études Vauban Humanis, composez le 0 810 76 24 25 ou contactez les délégués CFE-CGC. 

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