Overblog Suivre ce blog
Editer la page Administration Créer mon blog
/ / /

Changement temporaire du lieu de travail et obligations de l’employeur


Si la nouvelle affectation ( changement temporaire du lieu de travail en dehors de son secteur géographique habituel ou des limites prévues par la clause de mobilité ) n’est pas motivée par l’intérêt de l’entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles, et si le salarié n’est pas suffisamment informé au préalable, il s’agit d’une modification de son contrat de travail qu’il est parfaitement en droit de refuser.


Bref rappel :

Une modification du lieu de travail qui entraîne un changement de secteur géographique constitue une modification du contrat de travail que le salarié est donc en droit de refuser.

A l’inverse, si le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique, la mutation constitue un simple changement des conditions de travail que, dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur est en droit d’imposer au salarié, sauf si les parties ont contractualisé le lieu d’exécution du travail par une clause claire et précise indiquant que le salarié travaillera exclusivement en un lieu déterminé.


Cas particulier de la mutation temporaire ou occasionnelle :

Jusqu’à présent, elle pouvait s’effectuer en dehors du secteur géographique sans constituer une modification du contrat de travail, à condition, d’une part, qu’elle soit justifiée par l’intérêt de l’entreprise et, d’autre part, que la spécificité des fonctions du salarié implique de sa part une certaine mobilité. En toute hypothèse, le salarié devait être prévenu dans un délai suffisant (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-47.368).


Dans un arrêt du 3 février 2010, la Haute Cour va plus loin :

Elle n’exige plus que la mobilité soit inhérente aux fonctions exercées par le salarié MAIS pose l’existence de 3 conditions cumulatives :

- cette affectation doit toujours être motivée par l’intérêt de l’entreprise ;

- le salarié doit également être informé préalablement, dans un délai raisonnable MAIS en plus de la durée prévisible de l’affectation temporaire ou fixer à tout le moins la date prévisible du retour sur le lieu de travail initial ;

- elle doit en outre être justifiée par des circonstances exceptionnelles.

( Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-41.412 )


Par Myriam Laguillon, Avocate spécialiste droit du travail à Bordeaux

Partager cette page

Repost 0
Publié par :

Qui Sommes-Nous ?

  • : CFE-CGC NORAUTO
  • : La CFE-CGC NORAUTO est la 1ère organisation syndicale de l'Encadrement (Cadres et Agents de Maîtrise) de NORAUTO. Elle a obtenu 68,8% des suffrages de l'Encadrement aux élections des Comités d'Entreprise de mars 2014.
  • Contact

COMPTEUR DE VISITES :

 

 

Recherche Par Mots Clés

COMMUNICATION SYNDICALE

 

CFE-CGC NORAUTO, LE SYNDICAT

AU SERVICE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT
(CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE) !
               
adhesion en ligne 3




facebook2



                                          
twitter3.jpg


Scoop.it1


Scoop.it2

 

 

Informations Générales :

Fil de l'actualité sociale :

 

BannièreSite    

 

page-pub-fb.jpg

 

prof-fb.jpg

 

ban-scoop.itN.jpg

 

ban-info-scoop.jpg

 

Encad.jpg

 

Risques-ps.jpg

 

handi.jpg

 

ban_conf.jpg

 

ban_metal.jpg

 

ban-lorraine.jpg

 

ban-scoop-métalor

 

Ban_URLorraine.jpg

 

CM.jpg

 

ban-Scoop-Moselle

 

ban_cfecgcauto.jpg

 

Branche

 

CCSA.jpg

 

accordsN.jpg

 

Droit-du-T.jpg

 

CodeT.jpg

 

Legifrance.jpg

 

licenciement-.png

 

Prud.jpg

 

contratT.jpg

 

rupture-conv.jpg

 

inaptitude

 

a-savoir.jpg

 

Protection-sociale.jpg

 

ComDePresse.jpg

 

Form-jpg

 

Apasca.jpg

 

APASCA.jpg

 

Apasca 2013

 

Conseil

 

ComprendreR.jpg

 

La-retraite-en-clair.jpg

 

 

RefRetraites.jpg

 

 

 

 



 









 

ADHEREZ A LA CFE-CGC !

Qqsm

 

Pourquoi adhérer à CFE-CGC NORAUTO

 

juridique.jpg

 

 

MeyClub.jpg

Adhérents CFE-CGC Métallurgie Lorraine : profitez
des offres Meyclub (incluses dans votre adhésion) 

Meyc.jpg

 

Choix gagnant

 

 



Formulaire 

Cotisation syndicale et crédit d'impôt

 

Comment être bien informé ?


   page facebook publique : informations générales 

 

facebook.jpg

ajouter-Fb.jpg

   facebook Cfe-cgc Norauto : inscrivez-vous pour
   recevoir des informations spécifiques en direct !


suivre-t2.jpg

twitter CFECGC_NORAUTO : suivez-nous pour être
informé dès qu'un nouvel article est publié sur ce site

 

Banniere-pour-affiche.jpg

cfe-cgc-norauto.com  "espace pubic" pour connaître
toutes les actions et les résultats de  la CFE-CGC au
service des collaborateurs de l'entreprise Norauto.

 

norauto_logo.jpg
 les affiches CFE-CGC NORAUTO diffusées dans
 les 260 Centres Norauto et les Services Centraux


A votre service dans toutes les régions-5
Vos interlocuteurs CFE-CGC NORAUTO par région
joignables 6 jours sur 7 par téléphone et par mail à :
            assistance@cfe-cgc-norauto.com 

CS22032012


Carte-regions-4

 

adhesion en ligne 3 

 

 

SONDAGES CFE-CGC NORAUTO