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Régime transitoire en 2012

La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a prévu un double régime transitoire :

  • Les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011 ;
  • Les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture prenant effet en 2012
     
  1. Les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011

Dans cette hypothèse, les indemnités continuent en principe de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Sont concernées les indemnités de licenciement versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011, ainsi que les indemnités intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que ce plan a été notifié au plus tard le 31 décembre 2011.
 

  1. Les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture prenant effet en 2012

Ici, le régime d'exonération varie en fonction du montant de l'indemnité prévue par l'accord collectif de travail (accord interprofessionnel, accord professionnel, convention collective de branche, d'entreprise ou d'établissement) en vigueur au 31 décembre 2011 ou, à défaut, de celui de l'indemnité légale.

Si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est inférieur à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (72 744 €), la limite d'exonération est alors égale à ce dernier montant ;

Si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est compris entre deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (72 744 €) et 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (109 116 €), la limite d'exonération est alors égale au montant de l'indemnité conventionnelle ou légale ;

Si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est supérieur à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (109 116 €), la limite d'exonération est alors égale à ce dernier montant.
 

Attention : Nous tenons à vous préciser que ces dernières limites ne sont applicables que sous réserve de ne pas aboutir à une exonération plus favorable que celle en vigueur pour la détermination du montant exonéré d'impôt sur le revenu.
 
 


Régime définitif en 2013

À partir de 2013, les indemnités de licenciement, hors celles versées à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), seront en principe exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

Totalité de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;

Moitié de l'indemnité de licenciement effectivement versée au salarié (dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;

Double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité).

 


Remarque 
: Les indemnités versées en cas de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d'un PSE seront exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité.

 

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