Une institution qui règle les litiges individuels

Le conseil de prud'hommes est une institution originale, car il est à la fois une juridiction paritaire et élective. Le conseil de prud'hommes est un tribunal spécialisé, chargé de faire respecter les textes légaux et conventionnels relatifs au droit du travail.

Il est composé de juges non professionnels élus, les "conseillers prud'homaux", représentant, en nombre égal et pour moitié, les employeurs et les salariés. Les conseillers employeurs et salariés se prononcent sur une affaire à égalité des voix. Cependant, en cas de partage de voix, le conseil de prud'hommes se réunit à nouveau sous la présidence d'un magistrat du tribunal d'instance, juge départiteur : cette nouvelle audience permet de départager les conseillers.

Chaque conseil de prud'hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail : encadrement (section créée à l'initiative de la CFE-CGC) , industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses.

Le conseil de prud'hommes intervient à la demande du salarié ou de l'employeur. Il dispose d'une compétence exclusive et règle notamment les litiges individuels liés au contrat de travail ou d'apprentissage entre employeurs et salariés. On compte aujourd'hui 14 512 conseillers, répartis en 210 conseils. Chaque département possède au moins un conseil de prud'hommes.

Le conseil de prud'hommes est également compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'homaux sont chargés de la conciliation des parties. Il ne juge que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, a échoué. 

Pour être traité par le conseil de prud'hommes, le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective à un salarié. Les litiges collectifs, telle l'annulation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, relèvent du tribunal de grande instance.

Les fonctionnaires, salariés d'Etat ou des collectivités locales doivent, eux, s'adresser au tribunal administratif.

Dans quels cas recourir au conseil des prud’hommes ?

Les conflits portés devant les prud'hommes concernent généralement :

- le paiement du salaire ou des primes;

- la durée du travail;

- les jours de repos ou de congé;

- les conditions d'hygiène et de sécurité du poste du travail;

- le licenciement;

- les sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées;

- la remise d'attestation destinée à l'Assédic;

- le certificat de travail.

Lorsque les différentes solutions préliminaires ont été examinées sans succès, seul le juge prud'homal peut trancher le litige.      

Comment recourir au Conseil des prud’hommes ?

 Dans quels délais saisir le conseil ?

Le conseil de prud'hommes peut être saisi dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir en justice) :

- en matière de contestation de la régularité du licenciement pour motif économique: 12 mois dans certains cas depuis la loi du 18 janvier 2005 ;
- en matière de salaires, la prescription est de 5 ans. Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible ;
- pour les autres créances, comme les indemnités de licenciement, les dommages et intérêts en cas de rupture abusive..., c'est la prescription de droit commun qui s'applique, soit 30 ans. 
 

Comment saisir le conseil ?

Les prud'hommes bénéficient de règles simplifiées afin de garantir l'efficacité et la souplesse de l'institution. La procédure prud'homale répond à un triple souci de souplesse, de rapidité et de gratuité.

C'est pourquoi la saisine du conseil de prud'hommes exige peu de formalités : envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe.

L'oralité de la procédure, principe qui n'exclut pas l'écrit, permet aux parties de s'exprimer directement à l'audience et rend la justice prud'homale accessible à tous. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle.

À quel conseil de prud'hommes s'adresser ?

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail. Si le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile...), la demande est portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.

Mais quel que soit le lieu de travail, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu d'embauche ou celui du siège social de l'entreprise qui l'emploie. Dans un contrat de travail, les clauses prévoyant la compétence d'un autre conseil sont nulles de plein droit.

Peut-on se faire représenter ou assister à l'audience ?

Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent toutefois en cas de motif légitime se faire représenter par :
  - un salarié et un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
  - un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
  leur conjoint ;
  - un avocat (le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale, si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain montant).

Dans tous les cas autres que le recours à l'avocat, la personne qui représente l'une des parties doit avoir reçu un pouvoir (mandat).

Il existe 203 conseils de prud'hommes en France et 7 dans les DOM-TOM.

Le conseil de prud'hommes tranche les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage.

Le conseil des prud'hommes est composé de juges non professionnels élus. En outre-mer,  il existe des tribunaux du travail.

Quelques chiffres clé

210 conseils de prud'hommes en France et dans les DOM. Chaque conseil est organisé en cinq sections (encadrement, commerce, industrie, activités diverses, agriculture), où siègent paritairement employeurs et salariés.

14 512 conseillers élus, représentants pour moitié les syndicats, pour l'autre les organisations patronales.

Près de 200 000 décisions rendues en 2006 dont environ 44 000 jugements en référé.

 70 % des décisions des conseils de Prudhommies dont l'objet d'un appel.

Les décisions de première instance sont confirmées dans près de 70 % des cas par les juges d'appel. 

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