Forfait jours : les dispositions contraires à la charte sociale

• la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les cadres soumis au régime de forfait annuel en jours est excessive (78 heures, soit 6 X 13 heures) et les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes. En effet, "la loi du 20 août 2008 n'impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire";
• les heures de travail (des salariés soumis au forfait jours) qui ne bénéficient d'aucune majoration de rémunération sont "anormalement élevées".

Vers une modification de la loi ?

Le gouvernement Français peut-il ignorer ces conclusions du comité européen des droits sociaux et faire comme si de rien n'était ? Cela semble difficile dans la mesure où la France a ratifié la charte sociale européenne. "Le gouvernement serait même inspiré de prendre les mesures rapidement", conseille un membre de la Cour de cassation, et mettre en conformité la loi avec la Charte.

Quel impact pour les entreprises ?

Car un salarié en forfait jour pourrait, s'il estime que sa convention de forfait ne respecte pas les règles européennes, réclamer devant le conseil des prud'hommes un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires sur les 5 dernières années. Le risque est réel d'un point de vue juridique."