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logo-mail.jpgA l'heure où la presse parle beaucoup de "démantèlement des 35 heures" et où un grand nombre de dirigeants d'entreprises  manifestent le souhait de renégocier, à leur avantage, la durée du travail, la CFE-CGC NORAUTO réaffirme, s'il en est besoin, son attachement à un horaire hebdomadaire de travail. En préalable de toute éventuelle discussion et / ou négociation à venir sur la durée du travail, et à l'instar du personnel d'encadrement  de l'entreprise, elle se déclare opposée au principe du "Forfait jours".

 

    rappel de la loi du 20 août 2008 à propos du "Forfait jours" :

 

LA CFE-CGC NORAUTO RESTE ATTACHEE A UN HORAIRE HEBDOMADAIRE

 

Cette nouvelle loi (d'août 2008) ne s'applique qu'en l'absence d'accord d'entreprise sur le temps de travail en vigueur (cf. accord RTT NORAUTO signé en 1999) ou de renégociation. La CFE-CGC NORAUTO considère que les Cadres et Agents de Maîtrise doivent conserver un horaire hebdomadaire (théorique) de 38 heures (tel que cela se pratique depuis 1999), basé sur un horaire hebdomadaire contractuel de 35 heures (les 3 heures de différence produisant 18 jours de RTT sur l'année, dont 1 affecté à la journée de solidarité).

Forfait jours-3Les cadres de NORAUTO sont hostiles au principe du "Forfait jours". Ils effectuent "volontairement" bien plus que 38 heures par semaine parce qu'ils savent qu'ils peuvent bénéficier de jours de RTT pour se consacrer à leur famille et se reposer. Ils sont, certes, motivés par leur travail (et par l'intéressement qui en résulte), mais refusent de travailler jusqu'à 13 heures par jour (comme le permettrait le principe du "Forfait jours"). Par ailleurs, ils savent que le fait d'être en "Forfait jours" basé sur 218 jours par an, peut les conduire, depuis la loi d'août 2008, à travailler (sur demande de la Direction et moyennant leur "acceptation") jusqu'à 235 jours par an. Explication : 365 jours - 52 dimanche - 52 samedi ou autre jour de repos - 25 jours de CP - 1 jour férié le 1er mai = 235 jours. Il ne resterait alors plus un seul jour de RTT et encore moins de jour férié (ou tout autre jour de repos en remplacement des jours fériés où les Centres sont fermés, puisque les 235 jours seraient dûs)... Les agents de maîtrise dits "autonomes" pourraient aussi, un jour, être concernés...

La CFE-CGC NORAUTO soutient le principe actuel
d'un horaire hebdomadaire assorti de jours de RTT.

 

 

La CFE-CGC a fait reconnaître comme non-conforme
à la Charte sociale européenne, la législation sur les forfaits en jours !


Forfait jours-1

 

Forfait jours-2

lire le texte sur format PDF :

Forfait jours Forfait jours

 

La décision du Comité Européen des droits sociaux : Décision Forfait Jours Décision Forfait Jours

 

Forfait jours : la France est en infraction

"Le forfait jours est-il toujours licite ?

D'apparence anodine, cette décision du comité européen des droits sociaux pourrait s'avérer très lourde de conséquences pour les entreprises. Dans sa décision rendue fin 2010 (lire ci-dessous), il considère tout simplement qu'une partie du volet temps de travail de la loi du 20 août 2008, et en particulier les dispositions sur le forfait jour, n'est pas conforme à la charte sociale européenne.

 

Le comité européen des droits sociaux vient de décider que le forfait jours est contraire à la charte sociale européenne, ratifiée par la France. Les entreprises peuvent-elle encore y recourir sans risque ?

Forfait jours : les dispositions contraires à la charte sociale

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) donne ainsi raison à la CFE-CGC et à la CGT qui avaient déposé des réclamations en ce sens. Il confirme que le régime français du forfait jours issu de la loi du 20 août 2008 est contraire à deux dispositions de la charte sociale européenne  : 

  • la durée hebdomadaire de travail autorisée pour les cadres soumis au régime de forfait annuel en jours est excessive (78 heures, soit 6 X 13 heures) et les garanties juridiques offertes par le système de conventions collectives sont insuffisantes. En effet, "la loi du 20 août 2008 n'impose pas que les conventions collectives prévoient une durée maximale, journalière et hebdomadaire";
  • les heures de travail (des salariés soumis au forfait jours) qui ne bénéficient d'aucune majoration de rémunération sont "anormalement élevées".
Par ailleurs, le Comité européen juge aussi non conforme à la charte le fait d'assimiler à des périodes de repos les astreintes lorsqu'elles ne donnent lieu à aucun travail effectif.


Vers une modification de la loi ?

Le gouvernement Français peut-il ignorer ces conclusions du comité européen des droits sociaux et faire comme si de rien n'était ? Cela semble difficile dans la mesure où la France a ratifié la charte sociale européenne. "Le gouvernement serait même inspiré de prendre les mesures rapidement", conseille un membre de la Cour de cassation, et mettre en conformité la loi avec la Charte.

Quel impact pour les entreprises ?

Car un salarié en forfait jour pourrait, s'il estime que sa convention de forfait ne respecte pas les règles européennes, réclamer devant le conseil des prud'hommes un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires sur les 5 dernières années. Le risque est réel d'un point de vue juridique."

 

Un article des Editions Législatives
Source : wexperandyou.com - le portail des professionnels du conseil
wexperandyou.com

 

lire aussi :  La France condamnée par le Comité Européen des Droits sociaux

 

Quand le Conseil de l'Europe tacle Xavier Bertrand...

  La France en infraction

 

rappel historique de l'adoption des 35 heures

rappel historique du "Forfait jours"

 

24 juin 2008 le projet de loi 24 juin 2008 le projet de loi  

  Salariés au forfait jours = retour au siècle dernier !

 

Forfait annuel en jours : questions et réponses

 

les "Conventions de forfait" :  Les conventions de forfait Les conventions de forfait

  La FRANCE des 78 heures/hebdo :  "Les Echos" : article paru le 17/12/2010

 
Les 35 heures, onze ans après -> cliquez sur l'image :

35 h 11

Les 35 heures : dossier à risques pour les DRH 

 

 





LA CFE-CGC NORAUTO RESTE ATTACHEE A UN HORAIRE HEBDOMADAIRE

Cette nouvelle loi (d'août 2008) ne s'applique qu'en l'absence d'accord d'entreprise sur le temps de travail en vigueur (cf. accord RTT NORAUTO signé en 1999) ou de renégociation. La CFE-CGC NORAUTO considère que les Cadres et Agents de Maîtrise doivent conserver un horaire hebdomadaire (théorique) de 38 heures (tel que cela se pratique depuis 1999), basé sur un horaire hebdomadaire contractuel de 35 heures (les 3 heures de différence produisant 18 jours de RTT sur l'année, dont 1 affecté à la journée de solidarité).

La CFE-CGC NORAUTO soutient le principe actuel
d'un horaire hebdomadaire assorti de jours de RTT.




En quoi consiste le "forfait en jours" pour les cadres ?

Cliquez sur  :  Forfait en jours
Code du travail et RTT : ce qui change pour les Cadres et Agents de Maîtrise encadrants non "couverts" par un accord d'entreprise tel que "l'Accord sur la Réduction et l'Aménagement des Conditions de Travail" signé par la CFE-CGC NORAUTO en 1999 :






La CFE-CGC NORAUTO est un syndicat catégoriel, son rôle premier est
de défendre les intérêts et avantages des Cadres et Agent de Maîtrise.




 

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