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Le 10 décembre 2002, un inspecteur de recouvrement de l’URSSAF écrivait à la Direction de NORAUTO, à propos des conditions d’achat du personnel,  pour lui signifier que, lors du contrôle opéré chez NORAUTO, sur les périodes 2000 et 2001, il constatait que cette dernière accordait à ses salariés une remise de 20% sur les produits vendus et une remise intégrale des frais de main d’œuvre liés aux opérations effectuées sur leur véhicules. Conformément à la réglementation applicable, il adressait une « observation pour l’avenir » en précisant que, lorsque la remise excède 30% du prix de vente normal (ce qui était le cas pour les frais de main d’œuvre), il convient de réintégrer l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations.

Les conditions d’achats du personnel de NORAUTO restaient inchangées durant plusieurs années.

Le 20 janvier 2005, le Directeur de l’URSSAF confirmait ce point. Il soulignait que si NORAUTO n’envisageait pas de se mettre en conformité avec la réglementation, et donc de modifier les règles de participation de l’employeur aux conditions d’achat, l’URSSAF serait dans l’obligation de réintégrer les avantages en nature versés lors du prochain contrôle comptable d’assiette.

Parallèlement, la non-mise en conformité de l’entreprise vis-à-vis de la réglementation aurait eu pour conséquence de soumettre les dépenses engagées par les collaborateurs à prélèvements sociaux (entraînant une baisse de leur salaire net) et à l’impôt sur le revenu.


Le 16 juin 2006, la Direction de NORAUTO dénonçait l’usage concernant les conditions d’achat du personnel, constitué d’une remise de 20% sur les produits et de 100% sur la main d’œuvre, celui-ci restant en vigueur jusqu’au 30 septembre 2006.

Courant août 2006, la Direction communiquait par voie d’affichage pour indiquer les nouvelles conditions d’achat valables à compter du 1er octobre 2006 : remise de 30% au lieu de 20% sur les produits (hors quelques exceptions) et remise de 30% sur la main d’œuvre au lieu de 100%.

La CFE-CGC NORAUTO, attentive au pouvoir d’achat des collaborateurs et informée depuis 2002 de ce dossier sensible, observait les prises de position de la Direction et l’interrogeait régulièrement  sur la compensation de cet avantage en partie perdu par les salariés du fait de cette décision entraînant une remise globale moins favorable. La Direction répondait qu’elle était contrainte de prendre cette décision dans l’intérêt de l’entreprise et des collaborateurs, mais ne se positionnait pas à propos d’une éventuelle compensation.

La CFE-CGC NORAUTO considérant qu’il était indispensable de chiffrer la perte générée pour les collaborateurs par cette modification et que cette somme revenait de droit à ceux-ci (et non aux actionnaires sous le prétexte de l’obligation), demandait à la Direction de créer un groupe de travail sur ce sujet.

Le 30 août 2006, en réunion de Délégués Syndicaux Centraux, la CFE-CGC NORAUTO obtenait satisfaction à propos de la compensation demandée, elle demandait alors un engagement écrit de la part de la Direction, et  reformulait sa question quant au chiffrage. La Direction estimait la perte globale pour les collaborateurs à 600 000 euros, puis elle précisait que les achats de pièces allaient probablement se développer, que les paniers seraient plus élevés, et que, de fait, les collaborateurs bénéficieraient de plus de réduction sur ces achats, ne générant une perte que de 300 000 euros… Au fil des discussions, la Direction s’est engagée à compenser la perte globalement.

Au cours de cette même réunion, la CFE-CGC NORAUTO avançait l’idée de compensation (désormais acquise) par un avantage nouveau, qui soit parfaitement visible et répondant aux attentes des collaborateurs. Elle proposait ce qu’elle revendiquait depuis de nombreuses années : la mise en place de tickets restaurant.


Le 14 septembre 2006, le groupe de travail composé de collaborateurs de chacune des régions et des Services Centraux, regroupant bon nombre de métiers se réunissait pour la première fois avec pour objectif de travailler sur le suivi et l’évolution des achats des collaborateurs (chiffrage), et trouver le mode compensation.

Ce groupe de travail se réunissait à nouveau le 29 novembre 2006. La CFE-CGC NORAUTO y défendait la constitution d’une provision payable aux collaborateurs avec effet rétroactif au 1er octobre 2006, date de la modification des conditions d’achat. Elle évaluait la perte de l’avantage initialement consenti aux collaborateurs à un million d’euros, alors que la Direction ne l’estimait au départ qu’à 300 000 euros (voir ce qui est dit précédemment), puis à 700 000 euros.

Le 15 janvier 2007, au cours de la 3ème réunion de travail, la CFE-CGC NORAUTO obtenait la mise en place des tickets restaurant. La proposition d’octroi de 5 tickets restaurant de 4 euros par mois financés pour 2 euros par l’entreprise à mettre en place au 1er avril 2007, avec effet rétroactif à octobre 2006 était validée. Le même jour, elle obtenait l’engagement de la Direction de réunir le groupe de travail pour faire le bilan à la fin de l’exercice 2006/2007.

Le 15 octobre 2007, les membres du groupe de travail se réunissaient avec la Direction pour évaluer les mesures prises et se projeter sur l’exercice 2007/2008. La CFE-CGC NORAUTO constatait que son estimation était assez proche de la réalité (1 million d’euros), puisque le montant réel de la différence des remises aux collaborateurs pour l’exercice 2006/2007 s’élevait à 1 032 829 euros.

Le même jour la Direction proposait alors pour l’exercice 2007/2008, le doublement du nombre de tickets restaurant, c’est-à-dire 10 chèques par mois au lieu de 5 (la participation employeur revenant ainsi à : 4 600 collaborateurs X 2 euros X 10 chèques X 12 mois = 1 104 000 euros). La CFE-CGC NORAUTO ne pouvait que souscrire à cette initiative qu’elle défendait depuis le début de son action en faveur de la mise en place, pour les collaborateurs de NORAUTO, de tickets restaurant.

Ceci étant acquis, au fur et à mesure des négociations suivantes, elle demandait l’augmentation du nombre de tickets restaurant. Au 1er octobre 2008, ce nombre s’élevait à 12.

Au 1er octobre 2009, la CFE-CGC NORAUTO obtenait que ce nombre soit fixé à 14 tickets restaurant par mois. Au 1er octobre 2010, ce nombre passait de 14 à 16 par mois. Au 1er octobre 2010, elle obtient une nouvelle amélioration significative : la prise en charge par Norauto passe de 50% à 60% (coût pour chaque chèque de 4 euros : 2,40 euros pour l'entreprise et 1,60 € pour le salarié).

Au 1er janvier 2014, la CFE-CGC obtenait la revalorisation du chèque déjeuner à 4,50 euros (avec les mêmes taux de répartition : 40% pour la part "salarié" et 60% pour la part "employeur").


Octobre 2014 : La CFE-CGC, très attachée au principe de l'utilisation des chèques déjeuners, qu'elle a contribué à mettre en place dès 2007, porte la demande de nombreux collaborateurs en réclamant une nouvelle revalorisation des chèques. Concrètement, la CFE-CGC demande que la valeur faciale des chèques passe de 4,50 à 5,00 euros à compter du 1er janvier 2015 (avec la même répartition de prise en charge.

 

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