Le Conseil constitutionnel vient de donner raison à la CFE-CGC !
Par une QPC n°2021-947, le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnel le fait d'exclure de l'électorat les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité (délégation de pouvoirs) leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Les cadres dits "dirigeants", assimilés à l’employeur, pourront donc voter aux élections du CSE à partir de novembre 2022 .
Décision n° 2021-947 QPC du 19 novembre 2021
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1178 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021947QPC.htm